Encadrement des loyers à Paris

Paris applique un encadrement des loyers depuis 2019, qui plafonne le montant exigible pour la plupart des logements du parc privé.

Le mécanisme

Un arrêté préfectoral fixe chaque année, par quartier, par nombre de pièces, par époque de construction et selon que le logement est meublé ou non, un loyer de référence majoré qui ne peut être dépassé. Ces valeurs sont consultables publiquement.

Le complément de loyer

Un dépassement reste possible lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation. Il doit être justifié et figurer distinctement au bail. La jurisprudence est restrictive : une vue dégagée ou un équipement courant ne suffisent pas.

Mentions obligatoires

Le bail doit indiquer le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément. Leur absence ouvre au locataire la possibilité de demander leur mise en conformité.

Recours

Le locataire dispose d'un délai de trois ans à compter de la signature pour contester. La démarche passe d'abord par une mise en demeure du bailleur, puis par la commission départementale de conciliation, gratuite, avant toute saisine du juge. Les amendes administratives encourues par les bailleurs peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros.