Constituer son dossier de location

La liste des pièces qu'un bailleur peut exiger est fixée par décret, et toute demande hors de cette liste est illégale.

Ce qui peut être demandé

Une pièce d'identité, un justificatif de domicile, trois documents attestant des activités professionnelles et jusqu'à trois justificatifs de ressources. La règle usuelle, non écrite, veut que les revenus représentent environ trois fois le loyer.

Ce qui est interdit

Relevés de compte bancaire, attestation d'absence de crédit, carte Vitale, extrait de casier judiciaire, dossier médical, photographie d'identité, chèque de réservation. Ces demandes, encore fréquentes, sont expressément prohibées et sanctionnées.

Les garanties

La garantie Visale, gratuite, couvre les impayés pour de nombreux profils, dont les moins de trente ans et les salariés en mobilité. Le bailleur ne peut cumuler une assurance loyers impayés et une caution solidaire, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti.

Frais d'agence

La part à la charge du locataire est plafonnée par mètre carré selon la zone, et Paris relève de la zone la plus élevée. Elle ne peut en outre jamais dépasser celle supportée par le bailleur, et ne couvre que la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux.